La conséquence de réforme de l’assurance-emprunteur en 2013

En 2013, l’assurance-emprunteur a connu une réforme suite au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette réforme fait partie de la politique gouvernementale et vise à défendre les emprunteurs. En tant que consommateur de crédits, vous devez être en mesure de connaître cette réforme, ainsi que ses conséquences.

Connaître la réforme de l’assurance-emprunteur en 2013

conséquence de réformeLa réforme de l’assurance-emprunteur en 2013 vise à établir un nouveau délai de 10 jours pour l’acceptation ou non d’une délégation d’assurance. Pour cela, les établissements de crédit disposent d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser cette délégation d’assurance, ainsi que pour émettre l’offre de prêt immobilier modifiée. Par ailleurs, la réforme de l’assurance-emprunteur en 2013 prévoit également que les établissements prêteurs ne peuvent plus refuser un contrat d’assurance qui présente des garanties équivalentes à celui qu’ils proposent. De ce fait, les comparatifs entre les assureurs sont favorisés et les assurés peuvent mieux appréhender leurs couvertures. Sinon, les droits de résiliation des emprunteurs en matière d’assurance n’a pas connu de changement suite à cette réforme.

Les conséquences de cette réforme

Suite au nouveau délai de 10 jours donné aux établissements de crédit pour accepter ou refuser une délégation d’assurance, un emprunteur peut bénéficier d’une rapidité au niveau de la décision de son organisme prêteur. De ce fait, les établissements de crédit n’ont plus le droit de faire traîner l’analyse du dossier des emprunteurs. Par ailleurs, du côté de l’emprunteur, il n’a pas d’autre choix que d’accepter la proposition d’assurance emprunteur de la banque, due au fait qu’il est pressé par le temps et qu’il veut vraiment obtenir l’offre. Toutefois, grâce à ce délai, les établissements de crédit peuvent continuer de distribuer les contrats d’assurance emprunteur qui leur sont lucratifs et ils peuvent faire jouer la concurrence en matière de tarifs. De même, suite à cette réforme, les emprunteurs peuvent également faire jouer la concurrence librement en matière d’assurance dans le cadre d’un crédit immobilier. Toutefois, cette réforme peut entraîner une démutualisation pour les particuliers qui ont une difficulté financière, qui sont âgés et qui ont des problèmes de santé.